Droit d'auteurs

Droit d'auteurs : Un hébergeur de contenu sur Internet n'en est pas l'éditeur

Cette fois, la bataille judiciaire est terminée et la Cour de cassation a confirmé ce que dit la loi LCEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) de 2004 : les sites de partage vidéo sont considérés comme des hébergeurs et à ce titre, ne sont pas responsables du contenu mis en ligne par les internautes. Dailymotion était en effet poursuivi par le réalisateur, le producteur et le distributeur du film Joyeux Noël, qui reprochaient au site français d'avoir hébergé une copie pirate de ce long-métrage et ainsi de l'avoir mis à disposition de tous.

Née en 2007, cette affaire avait d'abord été jugée au détriment de Dailymotion, puis cette décision avait été infirmée en appel car il avait été prouvé que le site avait agi « avec promptitude », comme le lui demande la loi, pour retirer le film de sa plateforme lorsque les ayants-droit lui ont signalé sa présence illégale. La Cour de cassation vient donc de valider cette décision, arguant que « aucun manquement à l'obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ou à en interdire l'accès ne peut être reproché à la société Dailymotion » et que la décision de première instance revenait « à méconnaître l'économie de la LCEN en imposant à l'hébergeur, à raison de la nature même de sa fonction, une obligation générale de surveillance et de contrôle des informations stockées ».
Ce jugement final est un soulagement pour tous les hébergeurs de contenu sur Internet, qui espèrent qu'elle fera jurisprudence. Car le maintien d'une différence entre éditeur et hébergeur est important pour la survie de l'Internet participatif tel que nous le connaissons aujourd'hui – avec des internautes qui mettent eux-mêmes du contenu en ligne, que ce soit sur des sites comme YouTube ou Dailymotion ou bien sur LePost.fr ou sur le site du journal Le Parisien.
Sinon, tout devrait être validé avant mise en ligne et perdrait à la fois fraîcheur et spontanéité. Sans compter le temps, les équipes et l'argent nécessaires pour faire cela puisque rien que sur YouTube, 35 heures de vidéos sont mises en ligne chaque minute !
Ceci n'empêche pas les hébergeurs de devoir supprimer sans discuter et immédiatement tout contenu illicite signalé par un ayant-droit, ce qui est bien normal et se fait, je le remarque souvent, en bonne intelligence.

Bonne semaine à tous !