par Papiers s’vous plaît
Contrairement à ce que l’on pense, en France il n’est pas obligatoire de présenter sa carte d’identité lors d’un contrôle de Police/Gendarmerie.
Détails :
La cnil précise : “La carte d’identité n’est pas obligatoire : elle n’est délivrée que sur demande de la personne concernée. On peut apporter la preuve de son identité par tous moyens.”
En effet, le code de procédure pénal (CPP) à l’article 78–1 et suivants explique précisément la procédure de contrôle d’identité.
Durant cette procédure la personne contrôlée peut justifier de son identité par n’importe quel moyen : de l’extrait d’acte de naissance à la carte de bibliothèque en passant par le “témoignage” de tierces personnes.
En outre, si vous refusez de donner votre identité, le seul recours des agents/officiers de police judiciaire (donc pas les municipaux) est de vous conduire “au poste” pour procéder à la vérification. Cette procédure ne peut excéder 4 heures, renouvelables une fois, et le seul recours de l’administration face à votre mutisme éventuel est la prise de vos empreintes digitales et d’une photo.
Enfin, les policiers/gendarmes doivent justifier des raisons ayant conduit au contrôle d’identité qui sont précisément encadrées par le CPP.
De même les agents des douanes (ministère des finances) peuvent procéder au contrôle dans les mêmes conditions dans une zone de 20 km à l’intérieur de nos frontières. Ainsi que dans les ports, aéroports et gares.
Le texte réglementaire le plus restrictif en matière d’identité est le code électoral des communes de plus de 3500 habitants qui demande une pièce d’identité avec photo où vous êtes “reconnaissables” pour pouvoir voter.
Sources :
Vosdroits.service-public.fr – Contrôle d’identité
Cnil.fr – Carte nationale d’identité
Legifrance.gouv.fr – Code de procédure pénale art 78–1
Contrairement à ce que l’on pense, en France il n’est pas obligatoire de présenter sa carte d’identité lors d’un contrôle de Police/Gendarmerie.
Détails :
La cnil précise : “La carte d’identité n’est pas obligatoire : elle n’est délivrée que sur demande de la personne concernée. On peut apporter la preuve de son identité par tous moyens.”
En effet, le code de procédure pénal (CPP) à l’article 78–1 et suivants explique précisément la procédure de contrôle d’identité.
Durant cette procédure la personne contrôlée peut justifier de son identité par n’importe quel moyen : de l’extrait d’acte de naissance à la carte de bibliothèque en passant par le “témoignage” de tierces personnes.
En outre, si vous refusez de donner votre identité, le seul recours des agents/officiers de police judiciaire (donc pas les municipaux) est de vous conduire “au poste” pour procéder à la vérification. Cette procédure ne peut excéder 4 heures, renouvelables une fois, et le seul recours de l’administration face à votre mutisme éventuel est la prise de vos empreintes digitales et d’une photo.
Enfin, les policiers/gendarmes doivent justifier des raisons ayant conduit au contrôle d’identité qui sont précisément encadrées par le CPP.
De même les agents des douanes (ministère des finances) peuvent procéder au contrôle dans les mêmes conditions dans une zone de 20 km à l’intérieur de nos frontières. Ainsi que dans les ports, aéroports et gares.
Le texte réglementaire le plus restrictif en matière d’identité est le code électoral des communes de plus de 3500 habitants qui demande une pièce d’identité avec photo où vous êtes “reconnaissables” pour pouvoir voter.
Sources :
Vosdroits.service-public.fr – Contrôle d’identité
Cnil.fr – Carte nationale d’identité
Legifrance.gouv.fr – Code de procédure pénale art 78–1
» oui madame !
» ça pique !!!
» C’est mathématiquement, philosophiquement idiot !
» Le saviez-vous?Au 19ème siècle, la cocaïne était utilisée pour traiter la dépression et les maux de dents !
» gentil toutou
» oh oui !
» bon appétit
» Le saviez-vous?La reconnaissance de soi chez les animaux
» la méprise
» oh oui !
» la dictée
» Le saviez-vous?Le détenteur du record du monde de tir à l’arc n’a pas de bras !
» heureusement qu'elle est la !
» dessous de table !
» c'est très bien
» Le saviez-vous? La plus petite guitare du monde a la taille d’un globule rouge !
» affreux !!!
» le marque-pages
» merci du conseil
» Le saviez-vous?En 2008, une plage a été volée en Jamaïque, tout le sable a été dérobé !
» coooooool
» bonne question !
» chère Dr
» Le saviez-vous?Au 19ème siècle, en Grande-Bretagne, une tentative de suicide était punie par pendaison