Dadvsi

Nouvelle phase de contestation contre le projet Dadvsi

Alors que les débats reprennent le 4 mai devant le Sénat sur le projet de loi Dadvsi (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information), les manifestations d'opposition recommencent.

C'est tout d'abord l'Alliance Public Artistes, qui lance une campagne «anti-verrous sur internet».

Projet Dadvsi : Les sénateurs prêts à débattre de l'interopérabilité et du peer-to-peer


À la veille de l'examen au Sénat du projet Dadvsi, les parlementaires n'ont pas entendu ses opposants.
Ils n'envisagent pas de supprimer les sanctions contre les éditeurs de logiciels P2P et pourraient alléger les dispositions sur l'interopérabilité.

Projet Dadvsi : Les sénateurs tentent de rassurer les photographes

La première journée consacrée à l'examen du texte Dadvsi a vu l'adoption du premier article.
Les sénateurs ont modifié une exception au droit d'auteur affectant les photographes professionnels.
Les points essentiels restent à débattre.

DADVSI Intox

J’avoue que face à la réouverture du débat sur le projet de loi DADVSI au Sénat et aux nombreux amendements déposés par la Commission des affaires culturelles de la Haute chambre, je reste très sceptique sur nos chances de faire entendre raison à nos instances législatives et gouvernementales sur les véritables enjeux de ce texte. Comme le constate Guillaume Champeau dans Ratiatum, les médias sont par ailleurs aux abonnés absents ce matin pour rendre compte des discussions générales qui ont mobilisé les sénateurs tout au long de la journée d’hier. La situation est devenue tellement ubuesque que nos seules chances de conserver les rares dispositions intéressantes du texte adopté par l’Assemblée nationale au mois de mars dernier reposent sur les montées au créneau du ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres pour défendre le principe de l’intéropérabilité.

Un lobbying du SNEP plus discret mais plus efficace

Pour le reste, les sénateurs ont fait preuve d’une surdité exemplaire face aux arguments des opposants à ce projet de loi, qui deviennent de plus en plus inaudibles. En revanche, s’il a été beaucoup plus discret qu’au moment de la discussion du texte à l’Assemblée, le lobbying du SNEP (Syndicat national des éditeurs phonographiques) n’en a manifestement été que plus efficace. L’imprécision avec laquelle ont été rédigés les amendements parfois contradictoires imposant une obligation d’intéropérabilité aux fournisseurs de DRM était au centre des préoccupations des industriels du disque français ces dernières semaines. « Ils légitiment le contournement des mesures techniques de protection », m’affirmait récemment Hervé Rosny, directeur général du SNEP, au cours d’une des nombreuses conversations au demeurant fort sympathiques que nous avons eu à Montréal, à l’occasion des Rencontres de l’industrie québécoise de la musique.

Le discours de celui qui fut présenté à son corps défendant par Alain Brunet, journaliste au quotidien local La Presse, comme « le plus grand lobbyiste » de l’industrie en France, et qui était venu défendre les mesures techniques de protection face à Kristin Thomson, présidente de la coalition américaine Future of Music fermement opposée à la généralisation des DRM, a manifestement été entendu par les sénateurs. Ces derniers proposent en effet une réécriture de l’article 7 du projet de loi - celui qui impose d’ouvrir à tout requérant le code source des DRM - le vidant de toute sa substance. C’est l’une des rares fenêtres de liberté permettant de faire cohabiter les dispositions de la directive EUCD, les intérêts du logiciel libre et ceux des consommateurs qui est en train de se fermer.

Propriété intellectuelle versus intérêt général

Certes, dans sa version initiale, l’article 7 du projet de loi DADVSI n’est pas totalement satisfaisant et exige qu’un certain nombre de précisions soient apportées, notamment concernant son interaction avec les autres dispositions du texte interdisant le contournement des mesures techniques de protection. A l’opposé d’Hervé Rosny et du SNEP, j’estime personnellement qu’il aurait dû ouvrir plus clairement la voie à la possibilité de développer, distribuer et utiliser des logiciels libres permettant de bénéficier en toute circonstance de conditions d’intéropérabilité, fut-ce au prix d’un contournement des MTP. C’eût été un moyen de mettre un peu de pression sur des fournisseurs de DRM comme Apple et Microsoft afin qu’ils se plient aux exigences du gouvernement français en la matière. Et d’accorder un minimum de garanties et de sécurité tant aux internautes qu’à l’industrie du logiciel libre.

Dans son intervention visant à défendre la nécessité de mettre en oeuvre des MTP pour réorganiser le marché des biens culturels, un autre participant à l’atelier qui réunissait Hervé Rosny et Kristin Thomson à Montréal, avocat québécois spécialiste de la propriété intellectuelle, affirmait sans trop de risque de se tromper que dans la nouvelle économie de l’information qui caractérise notre civilisation post-industrielle, la propriété intellectuelle, dont la contribution au PIB d’un pays comme le Canada dépasse celle de l’exploitation minière, serait le véritable nerf de la guerre. C’est une chose entendue. Et le fait que la maison de disques EMI soit allée ces derniers jours jusqu’à mettre 4,2 milliards de dollars sur la table pour racheter son homologue Warner Music (soit presque 2 milliards de dollars de plus que sa valorisation lors de son rachat par un groupe d’investisseurs il y a deux ans) en est une belle illustration, de même que le refus du conseil d’administration de Warner Music d’accepter cette proposition : c’est le signe que son fond de catalogue pourrait être valorisé bien au delà à l’avenir.

Dans ces conditions, l’enjeu n’est pas tant de défendre la propriété intellectuelle - qui se porte manifestement très bien, merci pour elle -, que de trouver le juste équilibre entre les intérêts privés des bénéficiaires de cette propriété et l’intéret général. C’est un véritable enjeu de société que nos sénateurs, au premier rang desquels M. Charasse, qui n’a certainement de socialiste que le nom, sont semble-t-il très loin de mesurer.

Faible mobilisation des opposants au Dadvsi

Huit cents personnes selon les organisateurs, trois cents selon la police : quel que soit le chiffre réel, les rangs des manifestants qui ont défilé dimanche 7 mai à Paris, pour protester contre le projet de loi Dadvsi (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) étaient clairsemés.
La manifestation était organisée par le collectif de citoyens Stop DRM, l'April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre) ou encore EUCD.info et la Ligue Odebi.

Les sénateurs se rangent aux arguments d'Apple

Le constructeur américain n'a plus de raison de quitter la France.
L'obligation d'interopérabilité entre les dispositifs anticopie a disparu du projet Dadvsi. Au profit d'une nouvelle autorité indépendante, censée gérer les conflits sur ce thème.

Les sénateurs avancent rapidement sur l'examen du projet de loi Davdsi (*). Dans la nuit de mardi à mercredi, ils se sont attaqués à l'un des points cruciaux de ce texte: l'obligation faite aux éditeurs de DRM (système de gestion numérique des droits) de publier les informations nécessaires pour rendre leurs technologies interopérables, à la fois entre elles et avec tous les supports de lecture.

En clair, que tous les systèmes anticopie présents sur les fichiers numériques n'empêchent pas la lecture sur le baladeur ou le lecteur multimédia du consommateur. Cette disposition a été introduite à la dernière minute par les députés, en mars. Et a immédiatement provoqué la colère d'Apple: directement visé, avec son iPod et son iTunes Music Store, le groupe américain a menacé de quitter la France si cette disposition était maintenue.

Le chantage au départ semble avoir fonctionné puisque les sénateurs ont considérablement vidé l'article 7 de son sens initial, sur proposition du rapporteur du texte Michel Thiollière (radical de droite). Et avec l'aval du ministre du Culture, qui affirmait pourtant haut et fort, dans les colonnes du Herald Tribune avant la reprise des débats: « Notre intention, avec cette loi, est de briser l'emprise d'une technologie sur une œuvre culturelle. Quand j'achète une chanson ou une vidéo sur internet, cela devrait être possible, comme pour les CD et DVD, de la lire sur n'importe quelle machine »...

La décompilation toujours permise

Dans les faits, les modifications apportées par les parlementaires ne suppriment pas toute référence à l'interopérabilité, comme le demandait pourtant le sénateur PS, Michel Charasse. Mais ils créent un dispositif en choisissant d'instaurer une «autorité de régulation des mesures techniques de protection». Elle devra veiller à ce que la mise en place de DRM n'entraîne pas, « du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer », de « limitations supplémentaires », autres que celles décidées par les ayants droit.

Plus d'obligation d'interopérabilité, donc, mais la possibilité pour les éditeurs de logiciels ou les exploitants de services de téléchargement, par exemple, de saisir cette autorité pour essayer de forcer un de leurs concurrents à ouvrir son système. Le PS fait passer un sous-amendement garantissant la possibilité de décompiler (reverse engineering) les mesures de protection des œuvres, « pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité ».

Un autre sous-amendement, proposé par plusieurs sénateurs de gauche (PS et Verts), introduit une autre garantie sur la protection de la vie privée des consommateurs: « La mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes [n'est pas autorisée] sans autorisation préalable de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). »

L'adoption de cet article 7 a eu lieu après un long débat, au cours duquel certains sénateurs UMP ont fait part de leurs doutes face à la solution préconisée par le rapporteur du texte Michel Thiollière.

L'examen doit s'achever cette nuit. Les parlementaires se pencheront notamment sur les sanctions qui doivent être infligées aux éditeurs de logiciels peer-to-peer ainsi qu'aux internautes, en cas d'utilisation illégale de ces technologies.

(*) Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Projet Dadvsi : les sénateurs, divisés, adoptent le texte

Les tentatives des Verts, du Parti communiste et de quelques autres auront été vaines.
Le Sénat a renforcé l'amendement Vivendi contre les logiciels peer-to-peer, et créé un système complètement nouveau pour définir le périmètre de la copie privée.

« Le bateau est arrivé à bon port ».
C'est un ministre de la Culture visiblement soulagé qui a clos les débats la nuit dernière au Sénat, sur le projet de loi Dadvsi. La traversée n'a pas été de tout repos. Très divisés, les sénateurs l'ont adopté par 164 voix contre 128. Et le texte final n'a plus grand-chose à voir avec les propositions initiales, maintes fois remodelées au gré des pressions des lobbies et des passes d'armes parlementaires.

Comme nous l'indiquions dans notre édition d'hier, les sénateurs ont défait le travail de l'Assemblée nationale au sujet de l'interopérabilité des mesures techniques de protection contre la copie (les DRM, pour l'acronyme anglais). Tout en validant la légitimité de ces DRM, ils ont créé une «autorité de régulation des mesures techniques». Son rôle sera en priorité de trancher les litiges portant sur l'interopérabilité: un éditeur de logiciel ou une plate-forme de téléchargement de musique pourra la saisir, pour lui demander d'obliger un concurrent à lui ouvrir ses formats propriétaires.

Cette autorité devra s'efforcer de mener la conciliation entre les deux parties, ou à défaut émettre une injonction envers l'un ou l'autre des protagonistes. Ces décisions sont susceptibles d'un recours devant la Cour d'appel de Paris.

[size=36]Vers zéro possiblité de copie privée ?[/size]

L'organisme a également été chargé par les parlementaires de déterminer les modalités d'application des exceptions pour copie privée. Il devra «fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées (...) en fonction du type d'œuvre ou d'objet protégé». L'autorité indépendante remplace, sur ce point, le collège des médiateurs qu'avaient voulu instituer les députés.

Seul hic, de taille toutefois: aucun nombre minimal de copies autorisé n'a été fixé. «Que deviendrait l'exception pour copie privée si le nombre de ces copies était égal à zéro?», a interrogé Marie-Christine Blandin (Verts). Son parti a bien tenté d'introduire un amendement précisant qu'au minimum une copie devait être possible. Mais il a été rejeté; certains sénateurs, notamment socialistes, s'appuyant sur une récente décision de la Cour de cassation qui a estimé qu'il n'y avait pas d'exception pour copie privée sur les DVD.

Dans ce contexte, l'autorité de régulation pourra être saisie par tout consommateur qui estime que la possibilité de faire une copie d'une œuvre a été indûment limitée. Le même dispositif que précédemment s'applique alors: tentative de conciliation, ou décision exécutoire, susceptible d'appel.



Par ailleurs, les sénateurs ont confirmé l'intégralité des sanctions applicables à tout ceux qui détourneraient ces mesures de protection, ainsi que celles visant les internautes mettant à disposition ou téléchargeant illégalement des fichiers via les réseaux peer-to-peer.

Mais surtout, ils ont maintenu et renforcé le fameux amendement "Vivendi".
Il vise directement les éditeurs de logiciels P2P, et stipule que la personne ou la société qui «édite, met à disposition du public ou communique au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition» d'œuvres protégées, risque trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. Même punition pour celui qui «incite sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage» de ce type de logiciel.

Au final, si l'UMP dans sa large majorité approuve les dispositions de ce texte, les positions sont plus tranchées dans les autres partis. Le projet Dadvsi « n'est qu'une ébauche de réglementation dont les auteurs seront les premières victimes, sans compter les dommages collatéraux », s'est indigné Marie Christine Blandin.

Il a « cédé à la pression du copyright et mutile la copie privée » pour Jack Ralite (PC). Le PS, de son côté, s'est montré beaucoup plus mesuré dans sa critique, la plus « virulente », émanant de
Catherine Tasca, qui a qualifié le texte d'« occasion manquée ».

Le projet de loi étant toujours sous une procédure d'urgence, il n'y aura pas de seconde lecture devant l'Assemblée nationale. Le ministre s'y était portant engagé en mars dernier, si des modifications substantielles étaient apportées au texte par les sénateurs. Et c'est le cas, avec les nouvelles mesures sur l'interopérabilité.

Le texte va directement passer devant une commission mixte paritaire, composée à égalité de députés et sénateurs, pour essayer d'unifier les deux versions. Selon nos informations, elle devrait se réunir à la fin du mois de mai.

Projet Dadvsi : Les positions restent tranchées après le vote du Sénat

Après la modification et l'adoption du texte par les sénateurs, les positions des acteurs du secteur comme des représentants des consommateurs demeurent inconciliables.
Tour d’horizon des réactions.

La version remaniée du projet de loi Dadvsi, voté jeudi 11 mai par les sénateurs, est loin de mettre tout le monde d'accord. À commencer par les représentants des artistes qui, une nouvelle fois, affichent leur déception. Cette loi avait pourtant pour premier objectif de défendre la création artistique contre la menace du piratage des oeuvres sur le Net.

« Le texte en l'état ne fait que satisfaire les intérêts des industriels, producteurs de disques et éditeurs de DRM (Digital Rights Management, englobant les techniques de protection contre la copie) », estime Lionel Thoumyre, responsable nouvelles techniques à la Spedidam (*) et coordinateur de l'Alliance Public-Artistes.

La principale critique porte sur la limitation du nombre de copies autorisées pour les œuvres. Elle doit être fixée par la future « autorité de régulation des mesures techniques » en fonction notamment des supports.

« Aujourd'hui le nombre de copies d'une oeuvre réalisées au titre de la copie privée est illimité. Avec ce texte il y aura une limitation, voire dans certains cas peut-être des interdictions. Or, si l'on réduit le champ de la copie privée, cela risque aussi de diminuer les rémunérations qui y sont attachées. » détaille Lionel Thoumyre.

La Spedidam pointe ainsi du doigt le risque de voir baisser les subventions pour des événements comme les festivals de musique, qui peuvent percevoir 25% des rémunérations collectées au titre de la copie privée.

Un risque confirmé aussi par la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France), qui se base sur d'autres passages du projet voté par le Sénat. «Le texte limite les actions qui peuvent faire l'objet d'aides à la création. Cela risque de poser problème pour le financement de certains événements, par exemple les Victoires de la musique», note Karine Colin, directrice juridique de la SPPF.

Un coup de grâce porté aux consommateurs

Pour l'association CLCV, le Sénat a porté « un coup de grâce aux consommateurs ». Elle déplore que les parlementaires aient supprimé l'exigence d'interopérabilité. Cela aurait pourtant permis « que les consommateurs ne soient pas prisonniers, pour leurs choix culturels, des volontés monopolistiques de certains acteurs », estime l'association.

Le Sénat a préféré que l'interopérabilité des différentes plates-formes de DRM du marché soit "favorisée" par l'« autorité de régulation des mesures techniques ». Laquelle disposera notamment d'un droit d'injonction, lui permettant par exemple de réclamer à un acteur de communiquer des infos sur ses DRM à un autre. Il pourra cependant faire appel.

Le fait de confier la question de l'interopérabilité à une autorité est aussi critiqué par le collectif EUCD.info, qui défend les droits d'auteurs et la copie privée. « Nous sommes passés d'une interopérabilité de principe, prévu dans le texte de l'Assemblée, à une interopérabilité négociée et hypothétique », déplore Christophe Espern membre fondateur. « L'autorité n'aura pas grand pouvoir face à des acteurs internationaux, spécialistes des longues procédures juridiques. »

Les internautes responsables de leur connexion

Tout n'est pas négatif cependant pour les observateurs et acteurs du secteur. Ce même collectif a ainsi accueilli favorablement la possibilité de contourner les mesures techniques de protection « à des fins d'interopérabilité ».

La SPPF salue, pour sa part, la responsabilisation du titulaire de l'accès internet pour l'usage qui est fait de sa connexion. S'il est avéré qu'elle a servi à l'échange illicite de fichiers, il pourra être poursuivi.

« Cela permet de sensibiliser l'internaute sur le fait que certaines pratiques sont illicites, c'est-à-dire la mise à disposition et le téléchargement d'oeuvres protégées », souligne Karine Colin. Pour EUCD.info cela risque, au contraire, d'être « très dangereux pour les internautes, notamment ceux utilisant des réseaux Wi-Fi qui peuvent être victimes de piratage ». En outre, cela va « imposer des logiciels de filtrage chez les particuliers », déplore Christophe Espern.

Le Syndicat national de l'édition phonographique (Snep) apprécie, quant à lui, l'abandon de la licence légale pour les webradios. « Nous saluons également l'adoption de la responsabilité civile et pénale des éditeurs de logiciels P2P ne prévoyant aucune mesure de protection des œuvres », indique Hervé Rony, son directeur général. « Cela sera dissuasif et permettra plus facilement d'engager des procédures. »

Une dissuasion symbolisée par l'amendement "Vivendi", selon lequel toute personne ou société qui « édite, met à disposition du public ou communique au public » un tel logiciel risque trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

Enfin, la Spedidam se félicite d'une partie annexe du texte qui prévoit de mettre en place une rémunération pour les œuvres prêtées ou louées (vidéoclubs, discothèques municipales, etc.) « Il s'agit d'une adaptation d'une directive européenne de1992. Cela faisait 14 ans que nous l'attendions », conclut Lionel Thoumyre.

(*) Spedidam: société de gestion collective des droits des artistes interprètes

Les sites MP3 russes, talon d’Achille du DADVSI Code(adaptation d’un article rédigé pour le magazine professionnel Musique Info Hebdo et paru dans le n° 392 du 26 mai 2006)

Plusieurs sites MP3 russes qui bradent la musique à 10 centimes le titre profitent d’une brèche dans leur législation pour gagner des parts de marché à l’Ouest, en toute impunité.

Si le dernier Red Hot Chili Peppers, « Stadium Arcadium », s’affiche à 2,52 dollars dans une version MP3 à 224 kbps et sans DRM, c’est bien parce que c’est un double album. « We Shall Overcom », dernier opus de Springsteen, ne coûte que 1,17 dollar, de même que le dernier album éponyme de Pearl Jam. Le « 10,000 Days » de Tool, le « Oral Fixation » de Shakira ou le « Eyes Open » de Snow Patrol se bradent quant à eux à 0,99 dollar pièce, soit le prix d’une chanson sur iTunes. A quelques rares exceptions près (l’album des Enfoirés, par exemple, n’est pas disponible), n’importe qui peut s’offrir le Top 50 européen des ventes d’albums en téléchargement pour un peu plus de 50 dollars, sur une de ces plateformes russes qui ont pignon sur rue, comme Legalsounds.com ou Allofmp3.com.

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Il y a quinze jours, la firme anglaise XTN, qui interroge tous les mois un panel représentatif de 1000 acheteurs de musique britanniques, indiquait que le site russe Allofmp3.com, qu’elle introduisait pour la première fois dans son étude de marché, se classait en deuxième position au mois d’avril dernier (14 % de la musique achetée en ligne en Angleterre), derrière iTunes (44 %) et devant Napster (8 %), Wippit (6 %) ou MSN (6 %). La même semaine, plusieurs commentateurs faisaient le lien entre une déclaration de Vladimir Poutine en faveur du respect de la propriété intellectuelle et le fait que le site Allofmp3.com était inaccessible depuis trois jours.

Des vitrines pseudo-légales

Mais cette interruption de service n’était dûe qu’au remplacement de ses vieux serveurs Windows par des serveurs Linux flambant neufs. Allofmp3.com et Legalsounds.com se portent comme des charmes, et ni l’IFPI, ni les autorités russes ne sont parvenus pour l’heure à faire cesser leur activité, dont une enquête de la police moscovite, diligentée il y a déjà deux ans à la demande de l’IFPI, n’a pu démontrer l’illégalité.

Ils bénéficient en réalité de deux licences délivrées par la Russian Multimedia and Internet Society et la Rightolders Federation for Collective Copyright Management of Works Used Interactively, qui les autorisent à vendre n’importe quelle chanson dans n’importe quel format et à n’importe quel prix, sans obtenir au préalable la moindre autorisation des ayant droit. Une brèche dans la législation russe dont ils profitent impunément et d’autant plus lucrativement que rien n’empêche un ressortissant des Etats-Unis ou d’un quelconque pays européen d’en être les clients, via les systèmes de paiement américains les plus dignes de confiance.

En France, la direction générale des Douanes, que nous avons interrogée, s’est déclarée incompétente. Seule la direction générale des Impôts pourrait s’émouvoir de ce qu’aucune TVA ne lui est reversée. Mais qui pourra faire valoir, et devant quel tribunal dont la décision serait applicable en Russie, qu’en vendant sur le territoire de l’Union européenne, ces sites violent les traités OMPI dont les pays membres sont signataires ?

« Allofmp3.com n’est pas un service légal, ni en Russie ni ailleurs », essaie de se convaincre Lauri Rechardt, un juriste de l’IFPI. L’industrie du disque mondiale a lancé deux procédures criminelles en Russie à l’encontre de l’ancien et de l’actuel directeur d’Allofmp3.com. En mai 2005, la justice allemande a adressé une injonction préliminaire au site MP3 russe pour qu’il cesse de vendre sur son territoire et quelques mois plus tard, les autorités italiennes ont fermé sa version italienne, Allofmp3.it.

L’étau se resserre, mais l’issue du bras de fer qui commence reposera en grande partie sur une révision de la législation russe sur le copyright et sur des accords internationaux à venir avec la Russie en matière de respect de la propriété intellectuelle. Beaucoup d’eau risque de couler sous les ponts d’ici là.

DADVSI : le film (en français)

Par hasard, je viens d'apprendre l’existence d’un film français tourné en mars 2006 par l’association Tutti Frutti sur les réactions de femmes et d’hommes, professionnels des mondes artistique, associatif, syndical et politique, au débat provoqué par le projet de loi DADVSI. Ce film, comme toutes productions de Tutti Frutti, est distribué sous licence Creative Commons.

“DADVSI la culture m’était contée” / Jean-Luc Forêt, Tutti Frutti

Télécharger le film

Le documentaire canadien “On Piracy” que je vous proposais de découvrir récemment, malheureusement en anglais, va beaucoup plus au fond du sujet et permet à des points de vue beaucoup plus différenciés de s’exprimer longuement, dont celui de Graham Henderson, président de la CRIA (Canadian Recording Industry Association).

Le film de Tutti Frutti - beaucoup plus dans l’urgence, au moment où il a été tourné, de donner corps aux arguments anti-DADVSI - tombe un peu dans le travers de plaider à sens unique, en ne donnant que brièvement la parole à Sabine Lestum, de l’UPFI (Union des producteurs français indépendants), qui défend timidement le point de vue des ayant-droit. Il n’en est pas pour autant dépourvu d’intérêt, au contraire. Un bon résumé de toutes les questions soulevées par ce texte de loi, qui n’est toujours pas définitivement adopté.

Quel avenir pour la redevance pour copie privée en Europe ?

Les récentes déclarations de la Commission européennes inquiètent les sociétés d'artistes et d'interprètes.
Elles craignent que la légalisation des DRM entraîne la suppression de la redevance pour copie privée, qui leur est reversée.

Richard Stallman, le créateur de la licence GPL, refoulé aux portes de Matignon

Le créateur de la licence GPL et président de la Free Software Foundation (FSF) voulait rencontrer Dominique de Villepin pour discuter du projet de loi Dadvsi.


Mon Avis : Inadmissible pour un premier Ministre qui se dit à l'écoute du Peuple !!!

Le gouvernement refuse une seconde lecture sur le projet Dadvsi


Il n'y aura pas de seconde lecture sur le projet de loi sur le droit d'auteur Dadvsi.
Le gouvernement l'a officiellement annoncé en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat. Une commission mixte paritaire (CMP), chargée d'harmoniser les deux versions adoptées par les députés et les sénateurs, va être convoquée.
Elle rassemblera 7 sénateurs et 7 députés, à une date encore non communiquée.

Le gouvernement n'a pas entendu les appels répétés pour un nouveau passage devant le Parlement, venant pourtant de toutes parts: l'opposition (PS, PC, Verts), et même certains députés UMP, dont Bernard Carayon et Richard Cazenave.
L'Alliance Public-artistes, les collectifs EUCD.info, StopDRM ou encore l'April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre), demandaient également une nouvelle lecture.

Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, s'y était publiquement engagé lors des débats à l'Assemblée, si la version votée par le Sénat différait de celle des députés. Et c'est pourtant le cas, puisque les sénateurs ont modifié substantiellement les amendements relatifs à l'interopérabilité des DRM.

Le gouvernement passe en force dans la commission mixte paritaire
Ce à quoi il fallait s'attendre !!!

Un texte de compromis a été trouvé, mais validé uniquement par les députés et les sénateurs UMP. L’UDF s’est abstenu, le PS a claqué la porte de la commission. Et au sein de la majorité, la démarche du gouvernement est vertement critiquée.

La journée a mal commencé au sein de la commission mixte paritaire (CMP), réunie ce matin à l'Assemblée nationale pour trancher sur le projet de loi Dadvsi :
Les quatre représentants PS - les députés Christian Paul et Patrick Bloche et les sénateurs David Assouline et Serge Lagauche - en ont claqué la porte, suivis par la sénatrice Verte Marie-Christine Blandin.

La CMP, normalement composée de sept députés et sept sénateurs (*), devait se prononcer sur un texte de compromis, faute pour les deux chambres du Parlement [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] dans les mêmes termes.

Les principaux points d'achoppement portaient sur :
- la définition de l'interopérabilité des mesures techniques de protection (DRM),
- [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
- la définition des contours de l'exception pour copie privée au regard de la généralisation des DRM,
- la rédaction du fameux amendement Vivendi, censé pénaliser les éditeurs de logiciels P2P servant à diffuser des copies illégales de films ou de morceaux de musique.

Malgré de nombreux appels, en provenance de membres de l'UMP, le gouvernement a préféré convoquer cette réunion, sous le coup d'une procédure d'urgence, plutôt que d'entamer un processus de seconde lecture devant le Parlement.

Dissensions à l'UMP

Une attitude que les parlementaires PS reprochent au gouvernement, explique Christian Paul, député de la Nièvre. Ils critiquent aussi la composition de la commission, « verrouillée par le gouvernement, qui a écarté tous les points de vue divergents ». Y compris au sein de sa propre majorité.

En effet, aucun des douze députés UMP (*), qui ont signé une lettre ouverte à leur président de groupe, n'y était présent.
Une lettre pour réaffirmer leur soutien à l'interopérabilité des systèmes DRM (gestion numérique des droits), telle que définie lors des débats à l'Assemblée.

D'ailleurs certains, comme le député de la Côte d'Or Alain Suguenot ou Richard Cazenave, ont même renoncé à toute participation à cette CMP, convaincus qu'ils ne réussiraient pas à se faire entendre. Leur entourage nous a également précisé qu'ils ne voulaient pas avoir l'air, par leur présence, de cautionner les décisions prises par la CMP.

Mais c'est une autre raison qui a poussé les parlementaires PS à claquer la porte :
« À notre arrivée à la réunion, nous avons découvert 55 nouveaux amendements récrivant une partie du texte », s'indigne Christian Paul.
« Les deux rapporteurs ont travaillé ensemble dans le plus grand secret pour [rédiger cette nouvelle mouture], et nous aurions dû prendre position sur ces nouvelles propositions en quelques minutes à peine. »

Leur départ n'a toutefois pas empêché la CMP de travailler. L'UDF s'étant abstenue (représentée par la sénatrice Catherine Morin Desailly), les propositions des rapporteurs ont donc été adoptées par les seuls représentants de l'UMP.

Recours au Conseil constitutionnel

Mais selon les premières informations parvenues, le texte indiquerait qu'une mesure technique de protection ne doit pas empêcher la mise en œuvre de l'interopérabilité. Et ce sans faire peser d'obligation de fourniture d'informations sur les éditeurs de logiciels.

Par ailleurs, les pouvoirs de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, créée par les sénateurs, auraient été renforcés. Mais elle ne pourrait toujours être saisie que par des professionnels, et non pas par des particuliers, consommateurs ou auteurs de logiciels libres.

Ce texte Dadvsi devra être validé lors d'un vote au Parlement le 30 juin, dernier jour de la session parlementaire.
Les députés socialistes ont déjà annoncé leur intention de voter contre. « C'est un texte qui passe en force depuis le début », souligne Christian Paul, en rappelant l'épisode rocambolesque de la validation puis du retrait de l'article 1, et les différentes passes d'armes entre parlementaires au mois de mars.
« C'est un symptôme supplémentaire dans le contexte de crise actuel ». Il est également probable de voir certains députés UMP signataires de la lettre ouverte, s'abstenir, voire voter contre.

Le PS annonce, par ailleurs, la préparation d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

(*) Yves Bur, Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Dominique Bord, Patrick Labaune, Pierre Lasborde, Lionnel Luca, Jean-pierre Nicolas, Bernard Pousset, Jacques Remiller,Alain Suguenot.

J'ai déjà signé, cette pétition, et je l'avais mis sur l'autre forum !!!

Mais c'est bien de la remettre ici, super !!!

Mais les gouvernants s'en foute et n'en tiennent pas compte ! Désolent, une révolution, il faudrait pour tout refaire depuis zéro !


Kenavo

Votée le 30 juin

La DADVSI, la loi sur les Droits d'Auteurs et Droits Voisins de la Société d'Information, va être votée aujourd'hui, vendredi 30 juin, à l'Assemblée et au Sénat.

Ce projet de loi à pour but de protéger les artistes face au piratage de leurs œuvres et principalement des abus commis au nom du droit à la copie privée.

Qu’est-ce que le droit à la copie privée ?

Actuellement, le fait d'acquérir un CD ou un DVD offre un droit d'une durée illimitée sur la consultation de cette œuvre. Lorsque vous achetez un DVD, vous avez le droit d'en faire une copie afin de préserver le support des assauts du monde extérieur. Vous avez aussi le droit de compresser vos CD-audio pour pouvoir les écouter sur votre baladeur MP3 (mais absolument pas de les partager). En effet, en achetant le support, vous avez en réalité payé le droit d'utiliser l'œuvre stockée dessus. C'est ce droit à la copie privée que la DADVSI se propose de limiter et de contrôler.

La DADVSI à en ligne de mire quatre points :

La copie privée : grâce à une limitation matérielle ou physique du nombre de copies possible, voire en les interdisant ou en dégradant la qualité de celle-ci.
le choix du lecteur : en imposant l'utilisation ou la non-utilisation d'un lecteur logiciel (logiciel de lecture, système d'exploitation, etc.) ou matériel (marques, modèles, etc.)
l'anonymat du public : il devient légal de rapatrier des informations personnelles sur l'utilisateur, afin de pouvoir lier l'œuvre à son acquéreur
l'anonymat de l'œuvre : grâce à des techniques de Watermarking (un code d'identification caché à l'intérieur de l'œuvre et lié à celle-ci), il devient possible de tracer l'œuvre : nombre de lecture, fréquence d'utilisation, etc. Cela rend possible le concept d'œuvre jetable, favorisant la location face à l'achat.


Les débats en direct

Les sites de l'Assemblée Nationale et du Sénat proposent des caméras diffusant en direct les séances publiques. Les débats ont eu lieu ce vendredi 30 juin 2006 :
- à 9h30 pour la séance au Sénat
- à 10h30 pour la séance à l'Assemblée Nationale

La SPR : Société de Protection des Rootkits

Vous avez peut-être entendu parler des quelques cas de rootkit qui ont défrayé la chronique il y a quelques mois ? (principalement le rootkit Sony en novembre 2005 : Sony patche votre système pour protéger ses CD et toutes ses conséquences (spywares, logiciels de triche à World of Warcraft, etc.)

Et bien le texte de loi qui sera voté vendredi autorisera, légalisera et même pire, protégera les rootkit en vous interdisant de lutter contre eux, quels que soient leurs effets !

Cela est explicitement énoncé dans l'alinéa 1 de l'article 14 du projet de loi DADVSI :

1) Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme

** I - Un contenu inacceptable **

La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de films d'installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à contrôler et à surveiller l'usage que vous faites de la musique et des films que vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant de neutraliser ces dispositifs, quoi qu'ils fassent. Certains articles ont pour objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d'internet*.

Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d'amende, la publication d'un tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende. Vous risquerez également 3 750 euros d'amende pour la neutralisation d'un dispositif portant atteinte à
votre vie privée mais protégé par la loi au titre de « mesure technique ». Idem pour la conversion d'un CD protégé au format MP3.

Votre fournisseur d'accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.

Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité administrative et ceux publiant des logiciels permettant l'échange de données protégées par le droit d'auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel
libre sont donc toujours présentes.

Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace la compétivité de la France et sa capacité d'innovation en créant une insécurité juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s'il en est. Il
facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage incontournable sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.

Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle couvre l'ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement la rémunération des artistes : l'encodage des oeuvres numériques : * Un nouveau big brother * ?

Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes du DADVSI i c i !!!

** II - Une parodie de démocratie **

Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte dans une version dure.

Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, de l'article 1er voté en
décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de 55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire, au mépris du droit d'amendement de l'opposition et alors qu'une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l'écart entre la version de l'Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s'y était d'ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais, sous la pression, il s'est parjuré.

Citons également les lobbyistes de la SACEM et
la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin dans des espaces de l'Assemblée normalement réservés au parlementaires , ou encore l'intervention directe et couronnée de succès du Secrétaire d'État au commerce américain pour que soit retiré en mai au Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant adoptées à l'unanimité par les députés en mars dernier.

Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous avez signé. Lors de la dernière tentative, nous avons été arrété à plus de cent mêtres de Matignon par les forces de l'ordre de façon à éviter que nous ne soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient.

Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce refus de prendre en compte les demandes n'émanant pas des industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire.

Des associations de consommateurs (UFC, CLCV),
de famille (UNAF),
d'internautes (ADA, ODEBI),
des sociétés d'artistes (ADAMI, SPEDIDAM),
des syndicats de musiciens,

ont fait le même constat.

L'opposition prépare un recours devant le Conseil constitutionnel

Après plus de sept mois de discussion et de débats parlementaires, aucun consensus n'a pu être trouvé entre le gouvernement et les opposants au texte voté le 30 juin. La gauche et l’UDF devraient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, s'est félicité du soutien de sa majorité dans ce débat qui a duré plus de sept mois, un record pour un texte sous procédure d'urgence. Il est vrai que les quelques voix dissonantes de l'UMP ont été bien timides au moment du vote.

Dans le camp de l'opposition de gauche (PS, PC Verts), mais aussi à l'UDF, les critiques pleuvent tant sur la forme que sur le fond du texte. « Ce texte, outre qu'il est inapplicable sur beaucoup de points, représente une menace pour les logiciels libres et les copies privées, et va à l'encontre du pacte de confiance qui fonde le monde internet », a notamment affirmé François Bayrou, le président de l'UDF.

Qualifiant les débats de «fiasco de cette législature finissante», Christian Paul (PS, Nièvre) est revenu sur les dispositions concernant l'interopérabilité: « Derrière la bataille perdue de l'interopérabilité, il faut voir l'influence croissante de puissants opérateurs: ceux qui, tels Microsoft, fabriquent les verrous technologiques censés gérés les droits des artistes. Surtout ceux qui, comme Apple, se sont assurés le contrôle de canaux de diffusion et de vente, en imposant leur format propriétaire ». Et d'ajouter: « On l'aura compris, lorsqu'Apple tousse, c'est la rue de Valois qui éternue. »

Martine Billard (Verts, Paris) a dénoncé un « désastre pour les auteurs et les ayants droit, pour les consommateurs qui n'ont aucune garantie de pouvoir profiter d'une œuvre acquise légalement, (…) et pour les libertés individuelles ».

Recours devant le Conseil constitutionnel

La gauche et l'UDF ont garanti qu'un recours devant le Conseil constitutionnel serait déposé dans les jours à venir.

Le collectif EUCD.info, qui bataille depuis plusieurs années déjà contre les systèmes DRM (gestion numérique des droits), estime que « L'UMP vote la pire loi sur le droit d'auteur en Europe ». « Ce texte est inapplicable sans répression de masse et sans porter atteinte à des droits constitutionnels. Il contient des dispositions contraires au droit communautaire et ne garantit aucune rémunération pour les artistes. Il menace même celles existantes », martèle le collectif dans son communiqué. « Devant les conditions déplorables d'élaboration de ce texte et son contenu déséquilibré, il ne sera vraisemblablement pas respecté par des millions d'internautes Ils sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à considérer le téléchargement et le partage sans autorisation comme un acte politique. » poursuit le communiqué.

À l'inverse, les représentants des industries culturelles expriment leur satisfaction : « Ce texte assure tout à la fois la protection des œuvres sur internet et le bénéfice pour le consommateur de continuer à pouvoir effectuer des copies à titre privé. Il permettra aussi de mettre en place, la France étant en ce domaine pionnière, l'interopérabilité pour assurer l'écoute de la musique sur tous les supports sans pour autant supprimer les mesures de protection », note le Syndicat national de l'édition phonographique.

Les producteurs indépendants, regroupés sous la bannière de l'UPFI, affichent également leur accord: « L'UPFI ne considère pas que la création et la production ont gagné contre les consommateurs, mais qu'une application intelligente de cette loi va permettre de réconcilier leurs intérêts respectifs. »

Apple reste silencieux

Les deux syndicats restent toutefois vigilants sur un des volets du texte encore à clarifier: le régime de sanctions à imposer aux internautes utilisateurs des réseaux peer-to-peer à des fins illégales. « Il est essentiel que la publication du décret intervienne dans les meilleurs délais », souligne l'UPFI.

Le Syndicat de l'édition vidéo (SEV) ne cache pas, de son côté, qu'il aurait aimé que le texte aille plus loin. Il « déplore que le dispositif de lutte contre la contrefaçon numérique ne puisse pas offrir assez de garanties d'efficacité: (...) la loi n'est pas assez dissuasive pour les adeptes du téléchargement massif d'œuvres cinématographiques sur internet ». Il se félicite toutefois que « le champ de l'exception pour copie privée n'ait pas été immodérément et dangereusement étendu ».

De l'autre côté de l'Atlantique, Apple, le principal visé par les mesures sur l'interopérabilité n'a pas voulu commenter le vote de la loi française. La polémique déclenchée par la première version du texte semble être retombée, mais certains n'hésitent pas à faire part de leur mécontentement.

C'est le cas de l'association Americans for Technology Leadership, qui rassemble les industriels du secteur high-tech (Microsoft fait partie des membres fondateurs): « Même si la version finale du texte est légèrement moins sévère que le premier projet, [cette loi] illustre toujours le mépris total de la France pour la propriété intellectuelle », affirme dans un communiqué Jim Prendergast, son directeur exécutif.

« Une fois que les régulateurs gouvernementaux retirent les droits de propriété intellectuelle d'une société, et l'oblige à laisser ses concurrents bénéficier de ses créations, ils cassent le cycle de l'innovation qui profite aux consommateurs », conclut l'association.

Le Conseil constitutionnel saisi par le PS

Les députés socialistes dénoncent un texte « inintelligible, incohérent et imprécis ». Ils demandent au Conseil constitutionnel de censurer la totalité du projet, sur le fond et sur la forme.

Le Parti socialiste a déposé le 7 juillet une saisine auprès du Conseil constitutionnel sur la loi Dadvsi (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information).
Elle porte sur l'ensemble du texte qui a été définitivement validé par le Parlement le 30 juin, à l'issue d'une procédure d'urgence qui aura duré... plus de sept mois.

Les députés socialistes veulent faire annuler un texte qu'ils estiment « inintelligible, et en rupture avec l'égalité des citoyens devant la loi ».

Ils dénoncent tout d'abord ses conditions d'adoption, « marquées par la violation du principe de sincérité et de clarté de la procédure législative ». Ils mettent en avant l'épisode embrouillé du retrait de l'article 1, consécutif à l'adoption en décembre 2005 de mesures légitimant le téléchargement sur les réseaux peer-to-peer, première étape de la fameuse licence globale.
Cet amendement avait ensuite été réintroduit en mars et ses dispositions annulées.

« Le gouvernement a créé une nouvelle voie, en dehors de celles prévues par la Constitution (...), lui permettant de s'opposer à des amendements non souhaités après leur adoption », argumente le PS. « Une telle pratique porte une atteinte substantielle à l'exercice du droit d'amendement des parlementaires et constitue une remise en cause des décisions de l'Assemblée nationale. »

Toujours concernant la procédure, le PS proteste également contre la façon dont se sont déroulés les débats en commission mixte paritaire, qui était censée trouver un texte d'équilibre entre les deux versions adoptées par le Sénat et l'Assemblée. Le Parti socialiste dénonce notamment l'introduction à la dernière minute de 55 nouveaux amendements.

Le patron de l'UDF solidaire du PS

Sur le fond, les socialistes remettent en cause un texte «qui place même les plus avertis dans l'ignorance des conséquences civiles et pénales de leurs actes légitimes et accomplis de bonne foi». Ils visent en particulier les dispositions sur la copie privée et l'interdiction de contournement des mesures techniques de protection contre la copie. Ce nouveau régime «est incohérent et porteur d'une insécurité juridique».

Mêmes critiques contre les sanctions applicables aux éditeurs de logiciels P2P utilisés pour transmettre des fichiers protégés. «La définition de l'infraction est manifestement imprécise, malgré une apparence rassurante». Et sur l'absence de définition claire de ce qu'est l'interopérabilité. « Il est interdit au public, le consommateur, de saisir l'Autorité indépendante de régulation », pour faire valoir leur droit en la matière ajoute le PS.

François Bayrou, le président de l'UDF et Hervé Morin (député UDF de l'Eure), se sont associés à cette saisine. « Le texte final ne ressemble même pas sur des points très importants au texte discuté par les deux Assemblées », a justifié le président de l'UDF à l'AFP. Il estime que cette loi « est tellement compliquée dans sa rédaction qu'elle devient impossible à comprendre pour les citoyens et en particulier pour les internautes ».

Le président de l'UDF regrette également « qu'un certain nombre d'élus UMP aient finalement renoncé à s'associer au recours socialiste pour des raisons politiques ».

Le Conseil Constitutionnel a déclaré certains Articles de la loi sur les droits d'auteur non conforme, notamment dans la gradualisation des sanctions aux particuliers !

Dès que j'ai plus d'info, il est évident que je vous en fait part, car le ministre doit revoir sa copie !!!

Mauvaises nouvelles pour les Internautes . . .

Le Conseil constitutionnel durcit les sanctions contre le téléchargement

Les Sages ont revu le régime de sanctions prévues pour les adeptes des réseaux peer-to-peer, et interdit les contournements de mesures à des fins d’interopérabilité.
Ils rendent un texte beaucoup plus sévère que prévu.

C'est l'épilogue d'un long et houleux processus législatif :
Le Conseil constitutionnel a validé le 27 juillet la loi Dadvsi (*).
Il avait été saisi au début du mois par le Parti socialiste, après l'adoption du texte par le Parlement le 30 juin. Les Sages ont rejeté l'essentiel des critiques émises par les députés PS, mais se montrent quand même sévères avec le texte.
Ils ont censuré trois points substantiels de la loi, qu'ils estiment contraires à la Constitution, et ont par ailleurs émis une série de « réserves d'interprétation » sur certains articles.

• Le premier point concerne l'article 21, dit amendement Vivendi Universal, sur les sanctions encourues par les éditeurs de logiciels peer-to-peer (3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende).
  Son dernier alinéa a été supprimé par le Conseil constitutionnel. Il indiquait que les sanctions n'étaient pas applicables « aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers » non soumis au droit d'auteur. Selon les Sages, cette mesure institue « une cause d'exonération » des sanctions dans des « conditions imprécises et discriminatoires ».
  
  
• Le deuxième point porte sur les articles 22 et 23, qui précisent que le détournement des fameuses mesures de protection (MTP) contre la copie est interdit.
  Le Parlement avait instauré une exception à cette interdiction, pour « les actes réalisés à des fins d'interopérabilité ». C'est cette disposition qui a été censurée par le Conseil, jugeant « imprécise » la définition d'interopérabilité. Il est donc désormais interdit de détourner une MTP, même si c'est nécessaire pour pouvoir lire correctement un fichier légalement acheté.
  
  
• Le troisième point, certainement le plus important, retoque l'article 24 qui définit l'échange de fichiers protégés sur les réseaux peer-to-peer comme une simple contravention (entre 38 et 150 euros d'amende).
  Les sanctions pour les internautes pris sur le fait devaient être précisées par décret, par le ministère de la Culture. Pour les Sages, la qualification en tant que contravention est « contraire au principe d'égalité devant la loi ».
  Retour en arrière donc :
  Le téléchargement et la mise à disposition sur les réseaux peer-to-peer seront à nouveau assimilés à des actes de contrefaçon. Pour ces délits, les internautes risquent jusqu'à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende.

Le rejet des sanctions mesurées et graduées

Le Conseil a aussi émis plusieurs «réserves d'interprétation». La principale concerne l'Autorité de régulation des mesures techniques, censée trancher les litiges sur l'interopérabilité entre plates-formes de distribution et éditeurs de DRM (gestion numérique des droits).
Dans l'article 14, le texte précise que cette Autorité peut forcer un éditeur à fournir au requérant les informations nécessaires à l'interopérabilité.

En clair, une plate-forme comme Virginmega peut passer par l'Autorité pour obtenir d'Apple les codes sources pour que les fichiers vendus par Virginmega puissent être lus aussi sur un iPod. Mais les Sages précisent que dans ce cas, il faudra prévoir une indemnisation pour Apple afin de respecter ses droits de propriété intellectuelle.
Cette indemnisation n'était pas prévue par le texte original.

Le Conseil a rejeté les autres demandes des députés PS, notamment sur les questions de procédure qui ont entaché les débats en mars dernier (retrait puis réintroduction du premier article).

Au final, en déterminant ce qui est conforme ou non à la constitution, le Conseil finit par durcir fortement le texte de loi. Et démonter l'argumentaire du ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres. Ce dernier faisait effectivement des sanctions mesurées et graduées contre les adeptes des réseaux peer-to-peer la clef de voûte de son texte, avec la question de l'interopérabilité. Deux mesures censées garantir l'équilibre entre sanctions et respect des droits des consommateurs, selon lui.

La loi devrait être promulguée dans les jours à venir.

(*) Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Loi Dadvsi :
Réactions mitigées après la validation du Conseil constitutionnel

Les artistes et les associations de consommateurs tempêtent contre le durcissement du texte, conséquence des décisions du Conseil constitutionnel.
Les maisons de disque sont satisfaites, tandis que le ministre de la Culture essaie de faire bonne figure.

« Tout le monde a perdu » estime Lionel Thoumyre, responsable nouvelles techniques à la Spedidam et coordinateur de l'Alliance Public-Artistes.
En censurant plusieurs mesures de la loi Dadvsi, le Conseil constitutionnel a rendu le texte plus sévère que dans sa version originale.
Au détriment principalement des consommateurs. « Le problème principal, l'échange d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, n'a pas été résolu », affirme-t-il.

L'Alliance était opposée au principe de contravention à destination des utilisateurs du peer-to-peer, l'estimant « contraire au principe d'égalité devant la loi ». Elle prônait le principe d'une licence globale.
« À notre grand soulagement, le régime de contraventions a été censuré, mais maintenant la loi est bancale. Car les dispositions essentielles proposées par le ministre de la Culture ont été retirées », poursuit-il.
« On peut dire que symboliquement, les industriels [de la musique] ont gagné, avec le durcissement d'un certain nombre de principes relatifs aux droits de propriété intellectuelle ».

Même son de cloche à l'UFC-Que Choisir, également membre de l'Alliance Public-Artistes :
« les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (...) aboutissent à renforcer la logique inadmissible du tout répressif » de la loi, martèle l'association dans un communiqué. « Le peu d'interopérabilité permise par la loi a été encore rognée ».

L'UFC demande au Président de la République de « renvoyer devant le Parlement les dispositions déclarées contraires à la Constitution ».
« Puisque le Conseil a fondé sa décision sur le caractère trop flou de nombreuses notions, il importe qu'un débat soit rouvert, sur des bases contradictoires et sereines ».

La faute aux socialistes ?

Les maisons de disques, de leur côté, affichent leur satisfaction. Elles ont « pris note de l'importance que le Conseil attache au respect des directives européennes et de la propriété littéraire et artistique », expliquent le Snep (Syndicat national de l'édition phonographique) et la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) dans un communiqué commun.

Aucun mot sur le retour au délit de contrefaçon et aux peines de prison pour les utilisateurs des réseaux peer-to-peer. Pourtant, selon les informations des Echos, le Snep a plaidé en ce sens auprès du Conseil constitutionnel. Il a remis un mémoire aux Sages, dans lequel il se prononçait pour des sanctions allant jusqu'à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amendes, au lieu d'un simple régime de contraventions (38 à 150 euros d'amende) soutenu par le Ministère de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres.

Face à un texte beaucoup plus dur que la loi d'équilibre qu'il avait promise, le ministre rejette la faute sur le Parti socialiste. Il « regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes ». Il garantit qu'il saisira le Garde des Sceaux afin que les poursuites à venir «soient orientées vers les cas les plus graves».

Mais selon son analyse, « la loi garantira le respect du droit d'auteur et de la copie privée (...) et affirme un nouveau principe, l'interopérabilité ».

Le ministre de la Culture veut rassurer les internautes

Malgré les censures du Conseil constitutionnel et un réel durcissement de la loi, Renaud Donnedieu de Vabres n’en démord pas: il maintient que les sanctions à l’encontre des adeptes du téléchargement illégal n’incluront pas de peines de prison.

Le 28 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu un texte de loi Dadvsi (*) beaucoup plus sévère que ce qui était prévu à l'origine.
Devant « l'émoi » et les réactions négatives suscités par cette décision et ses conséquences, Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture, s'est fendu « d'une lettre ouverte aux internautes ».

« Je tiens à rassurer les internautes », peut-on y lire. « La [modification] mineure des articles 22 et 23 n'affecte en rien la capacité de l'Autorité de régulation des mesures techniques, créé par la loi, à mettre en oeuvre l'interopérabilité ». Le Conseil constitutionnel a en effet décidé de censurer une exception prévue dans ces articles, qui permettait aux utilisateurs de contourner une mesure de protection (MTP) contre la copie si cet acte était réalisé «a des fins d'interopérabilité». Or les Sages ont estimé la notion d'interopérabilité trop « imprécise ».

Le ministre assure que cette Autorité de régulation des mesures techniques sera mise en place dès la rentrée.

« Il n'y aura pas de peines de prison »

Mais c'est surtout la censure du nouveau système de sanctions à l'égard du téléchargement illégal via le peer-to-peer, qui a fait le plus de vagues. La décision des Sages entraîne un retour à un régime où l'internaute risque jusqu'à 300.000 euros d'amende et trois ans de prison fermes.

Dès vendredi, l'Alliance Public Artistes et l'UFC-Que Choisir nous faisaient part de leur consternation. De leur côté, la SACD (Société des auteurs-compositeurs dramatiques) et l'ARP (société des auteurs réalisateurs producteurs) se réjouissent de la validation du Conseil constitutionnel, mais regrettent aussi l'abandon de la solution de la réponse graduée, au profit d'une « répression massive ».

Là encore, le ministre est obligé de se justifier, face à l'annulation d'une des mesures phares de son projet. « Le projet vise prioritairement les entreprises qui gagnent de l'argent sur le dos des artistes et des internautes à l'aide de logiciels qui organisent le pillage des œuvres », martèle-t-il. Et de garantir qu'il « n'y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent ». À noter que jusqu'à présent, aucun tribunal n'a infligé de peine d'emprisonnement ferme pour téléchargement illégal. La justice a opté pour la prison avec sursis.

(*) droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Le Conseil constitutionnel vient donc de nous éclairer de ses lumières (ne devrait-on pas plutôt parler de vieilles lanternes à gaz ou à pétrole ?) sur ce que doit être la protection du droit d’auteur à l’heure d’Internet :
Tu voles une chanson, tu vas en prison. Après tout, pourquoi se compliquer la vie, puisque le ridicule ne tue pas ?

Le problème, c’est qu’il va falloir en construire un paquet, des prisons ! A moins de restaurer le bagne et d’y envoyer tous les internautes qui bafouent le droit sacré du copyright.

Le plus affligeant, c’est quand même de voir ceux qui se félicitent de ce retournement de situation, au premier rang desquels le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres, proner que les très sévères dispositions de la nouvelle loi ne s’appliquent qu’aux « cas les plus graves ». Drôle de république qui vote des lois dont elle semble s’accomoder dès leur promulgation d’une application à géométrie variable. Encore faudrait-il s’entendre sur ce que seront ces « cas les plus graves ».
Est-ce qu’être encarté à l’UMP ou être fils de bonne famille sera une circonstance atténuante ?

Vous pensez peut-être que la ficelle que je tire est un peu grosse ?
Détrompez-vous : j’ai déjà vu des fils de bonne famille être condamnés à dix mois de prison parce que les cinq kilos de cannabis avec lesquels ils s’étaient fait serrer relevaient d’ « une erreur de jeunesse commise sous mauvaise influence lors d’un voyage d’agrément au Maroc » (il n’y avait aucune preuve des dix passages de frontière précédents avec 60 kilos), et des jeunes des cités prendre vingt-quatre mois parce qu’ils étaient en possession de quelques barrettes de shit.

Je trouve personnellement le parallèle avec le trafic de drogue assez bienvenu. Les petits dealers qui trouvent dans ce petit commerce un moyen de financer leur consommation personnelle paient généralement le prix fort devant les tribunaux ; pas les gros trafiquants qui sont rarement inquiétés par la justice et qui, même lorsque c’est le cas, savent très bien quels leviers actionner, y compris ceux de la corruption, pour s’en sortir sans dommages.

Kazaa, un des gros organisateurs du trafic P2P de ces dernières années, ne vient-il pas de s’offrir une nouvelle virginité en signant un chèque de 150 millions de dollars aux majors du disque ?
Et la maison de disques EMI ne vient-elle pas de s’acoquiner avec Mashboxx, réseau peer-to-peer légal américain dirigé par Wayne Rosso, ancien dealer en chef du réseau peer-to-peer illégal Grokster, qui fut voué aux gémonies par la Cour suprême américaine ?

Encore un autre exemple de cette propension au « deux poids, deux mesures », version française ?

• Premier poids, première mesure :
  La loi sur la confiance dans l’économie numérique, adoptée l’an derner, dédouane les fournisseurs d’accès à Internet de toute responsabilité dans les violations de copyright perpétrées sur leurs réseaux.
  
• Deuxième poids, deuxième mesure :
  La loi DADVSI revue à la lueur des lanternes à pétrôle du Conseil constitutionnel responsabilise pénalement le titulaire de l’abonnement à Internet, même s’il n’est pas directement l’auteur de la violation de copyright perpétrée en utilisant sa connexion.

Au final, je me demande si ce dont on devrait s’inquiéter le plus, ce n’est pas cette déliquescence larvée d’un certain nombre de principes républicains sous la pression de puissants intérêts privés.

Quant à l’incapacité de nos vieilles sociétés démocratiques à sortir d’un modèle paternaliste et autoritaire hérité du XIXième siècle et à se projetter dans l’avenir…

Publiée au JO, la loi DADVSI entre en vigueur vendredi 4 août 2006


Demain, plus de P2P en France

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi DADVSI a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel. Le texte aura donc été promulgué par le Président de la République, malgré les vœux de l’initiative Eucd.info. L’entrée en vigueur de la loi interviendra donc le lendemain officiellement, conformément aux règles générales.


Le texte ne sera pas nécessairement d’application directe, en ce sens que de nombreux passages exigent que d’autres textes viennent faciliter son application. Les décrets d'application sont ces textes nécessaires à la définition de tous les détails qu'une loi n'a pu régler, détails sans lesquels la loi ne peut produire tous ses effets et se trouve donc paralysée (en partie). C’est le cas pour des traitements automatisés en matière de contrôles des DRM, l’organisation de l’Autorité de régulation des mesures de protection, l’obligation pour les FAI d’adresser des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite pour la création artistique, etc.


La loi aura été purgée des défauts signalés par le Conseil Constitutionnel. Libre au ministre de la Culture de revenir à la charge pour arranger le texte. Selon toute vraisemblance, Renaud Donnedieu de Vabre va demander de réserver les sanctions contre le téléchargement qu’aux cas les plus graves (le degré de gravité n’a pas été mentionné). S'étant fait taper sur les doigts pour rupture d’égalité, il n’aura su imposer des sanctions allégées pour chaque download/upload. La France revient donc au régime de la sanction (jusqu’à) 300 000 euros d’amende et des 3 ans de prison en la matière. « Il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits, [le ministre] annonce qu’il va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves » indiquait le ministère dans un communiqué.