Dadvsi

Rappel du premier message :

Nouvelle phase de contestation contre le projet Dadvsi

Alors que les débats reprennent le 4 mai devant le Sénat sur le projet de loi Dadvsi (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information), les manifestations d'opposition recommencent.

C'est tout d'abord l'Alliance Public Artistes, qui lance une campagne «anti-verrous sur internet».

Le Conseil constitutionnel vient donc de nous éclairer de ses lumières (ne devrait-on pas plutôt parler de vieilles lanternes à gaz ou à pétrole ?) sur ce que doit être la protection du droit d’auteur à l’heure d’Internet :
Tu voles une chanson, tu vas en prison. Après tout, pourquoi se compliquer la vie, puisque le ridicule ne tue pas ?

Le problème, c’est qu’il va falloir en construire un paquet, des prisons ! A moins de restaurer le bagne et d’y envoyer tous les internautes qui bafouent le droit sacré du copyright.

Le plus affligeant, c’est quand même de voir ceux qui se félicitent de ce retournement de situation, au premier rang desquels le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres, proner que les très sévères dispositions de la nouvelle loi ne s’appliquent qu’aux « cas les plus graves ». Drôle de république qui vote des lois dont elle semble s’accomoder dès leur promulgation d’une application à géométrie variable. Encore faudrait-il s’entendre sur ce que seront ces « cas les plus graves ».
Est-ce qu’être encarté à l’UMP ou être fils de bonne famille sera une circonstance atténuante ?

Vous pensez peut-être que la ficelle que je tire est un peu grosse ?
Détrompez-vous : j’ai déjà vu des fils de bonne famille être condamnés à dix mois de prison parce que les cinq kilos de cannabis avec lesquels ils s’étaient fait serrer relevaient d’ « une erreur de jeunesse commise sous mauvaise influence lors d’un voyage d’agrément au Maroc » (il n’y avait aucune preuve des dix passages de frontière précédents avec 60 kilos), et des jeunes des cités prendre vingt-quatre mois parce qu’ils étaient en possession de quelques barrettes de shit.

Je trouve personnellement le parallèle avec le trafic de drogue assez bienvenu. Les petits dealers qui trouvent dans ce petit commerce un moyen de financer leur consommation personnelle paient généralement le prix fort devant les tribunaux ; pas les gros trafiquants qui sont rarement inquiétés par la justice et qui, même lorsque c’est le cas, savent très bien quels leviers actionner, y compris ceux de la corruption, pour s’en sortir sans dommages.

Kazaa, un des gros organisateurs du trafic P2P de ces dernières années, ne vient-il pas de s’offrir une nouvelle virginité en signant un chèque de 150 millions de dollars aux majors du disque ?
Et la maison de disques EMI ne vient-elle pas de s’acoquiner avec Mashboxx, réseau peer-to-peer légal américain dirigé par Wayne Rosso, ancien dealer en chef du réseau peer-to-peer illégal Grokster, qui fut voué aux gémonies par la Cour suprême américaine ?

Encore un autre exemple de cette propension au « deux poids, deux mesures », version française ?

• Premier poids, première mesure :
  La loi sur la confiance dans l’économie numérique, adoptée l’an derner, dédouane les fournisseurs d’accès à Internet de toute responsabilité dans les violations de copyright perpétrées sur leurs réseaux.
  
• Deuxième poids, deuxième mesure :
  La loi DADVSI revue à la lueur des lanternes à pétrôle du Conseil constitutionnel responsabilise pénalement le titulaire de l’abonnement à Internet, même s’il n’est pas directement l’auteur de la violation de copyright perpétrée en utilisant sa connexion.

Au final, je me demande si ce dont on devrait s’inquiéter le plus, ce n’est pas cette déliquescence larvée d’un certain nombre de principes républicains sous la pression de puissants intérêts privés.

Quant à l’incapacité de nos vieilles sociétés démocratiques à sortir d’un modèle paternaliste et autoritaire hérité du XIXième siècle et à se projetter dans l’avenir…

Publiée au JO, la loi DADVSI entre en vigueur vendredi 4 août 2006


Demain, plus de P2P en France

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi DADVSI a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel. Le texte aura donc été promulgué par le Président de la République, malgré les vœux de l’initiative Eucd.info. L’entrée en vigueur de la loi interviendra donc le lendemain officiellement, conformément aux règles générales.


Le texte ne sera pas nécessairement d’application directe, en ce sens que de nombreux passages exigent que d’autres textes viennent faciliter son application. Les décrets d'application sont ces textes nécessaires à la définition de tous les détails qu'une loi n'a pu régler, détails sans lesquels la loi ne peut produire tous ses effets et se trouve donc paralysée (en partie). C’est le cas pour des traitements automatisés en matière de contrôles des DRM, l’organisation de l’Autorité de régulation des mesures de protection, l’obligation pour les FAI d’adresser des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite pour la création artistique, etc.


La loi aura été purgée des défauts signalés par le Conseil Constitutionnel. Libre au ministre de la Culture de revenir à la charge pour arranger le texte. Selon toute vraisemblance, Renaud Donnedieu de Vabre va demander de réserver les sanctions contre le téléchargement qu’aux cas les plus graves (le degré de gravité n’a pas été mentionné). S'étant fait taper sur les doigts pour rupture d’égalité, il n’aura su imposer des sanctions allégées pour chaque download/upload. La France revient donc au régime de la sanction (jusqu’à) 300 000 euros d’amende et des 3 ans de prison en la matière. « Il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits, [le ministre] annonce qu’il va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves » indiquait le ministère dans un communiqué.

Le PS refuse la responsabilité du durcissement de la loi Dadvsi

S'il revient au pouvoir en 2007, le PS assure qu’un nouveau texte de loi viendra modifier le projet Dadvsi. Mais il ne formule toujours pas de propositions concrètes pour améliorer le sort des internautes.

Le Parti socialiste refuse d'endosser la responsabilité du durcissement de la loi Dadvsi (*), après les censures apportées au texte par le Conseil Constitutionnel.
La semaine dernière, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, avait publiquement rejeté la faute sur les députés PS, regrettant que «la saisine [du Conseil Constitutionnel par l'opposition] ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes».

Une analyse qu'Anne Hidalgo, secrétaire nationale à la Culture et aux médias du PS, réfute complètement. « Le pouvoir enregistre un nouveau fiasco sur ce texte », affirme-t-elle dans un communiqué. « Si la droite est désormais confrontée à son échec dans ce domaine, comme dans bien d'autres, les artistes et les auteurs ainsi que les millions d'internautes qui téléchargent sont, eux, confrontés à du vide: les difficultés initiales justifiant le recours au législateur demeurent, la loi adoptée est inapplicable, les problèmes s'accumulent ».

Et de faire de la question une promesse électorale: «dans ces conditions, le Parti socialiste prend l'engagement, s'il revient aux responsabilités à l'issue des élections présidentielles et législatives de 2007, de mettre en chantier un nouveau texte de loi destiné à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique». Un texte, selon elle, qui sera «élaboré après un large débat public ainsi qu'à la suite d'une concertation très approfondie avec l'ensemble des parties concernées: créateurs, consommateurs, industriels, fournisseurs d'accès...».

Une ligne commune dure à définir

Mais pour l'instant, aucune proposition concrète n'est formulée. Déjà, tout au long des débats, le PS n'est pas parvenu à se trouver une ligne commune et à afficher une unité sur les points les plus cruciaux. Les députés Christian Paul, Didier Mathus et Patrick Bloche ont farouchement défendu le principe de licence globale à l'Assemblée nationale en décembre. Avant d'être pris à contre-pied fin janvier par François Hollande, puis par un rapport publié par la section Culture du parti, dirigée par Anne Hidalgo.

Lors de la reprise des débats en mars, le PS n'avait toujours pas fait de propositions communes. Les sénateurs PS, de leur côté, ont contesté timidement les amendements et les projets du gouvernement.

Une fois les débats terminés, c'est Ségolène Royal qui a rajouté à la confusion, en se prononçant pour la licence globale. Elle s'est par ailleurs dite opposée au projet de loi Dadvsi et à ses dispositions sur les mesures techniques de protection (DRM), en publiant un communiqué commun avec Richard Stallman, l'apôtre des logiciels libres. Mais elle non plus n'a pas formulé de proposition concrète.

La loi Dadvsi est parue hier, 3 août, au Journal officiel.
Comme l'a dit Didier là plus haut, elle est donc officiellement promulguée.

(*) Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Et bien ca rigole pas chez vous !!
Cette loi c'est que pour la france ?
Que risquez-vous réellement ?
Y a encore qq chose d'autorisé ou pas ?
C'est vrai qu'ils feraient mieux de s'attaquer aux vrais "méchants" que sont les meurtriers, les violeurs, les dealers.....

Pour répondre à hellboy !

C'est que pour la France, mais ça va s'étendre à L'europe si l'on enraye pas cela rapidement, alors sans faire de Politique toutes les propositions sont bonnes pour faire modifier ce texte !

Laurent Fabius met en ligne ses contre-propositions

La loi Dadvsi a été promulguée, mais le sujet promet de faire partie des débats pour les élections présidentielles. Laurent Fabius, candidat à l'investiture PS, l'a compris, publiant une tribune sur son blog.

Comme son parti, il garantit un retour sur le texte si la gauche revient au pouvoir.
Car la droite « a choisi son camp: elle soutient les intérêts des plus puissants », écrit-il. Le débat sur la loi Dadvsi a été « un révélateur de la lutte mondiale engagée entre les partisans d'une marchandisation de l'internet et ceux qui souhaitent construire un nouveau modèle fondé sur la liberté, l'égalité et la coopération solidaire ». Pour lui, la France « doit clairement prendre position en faveur du second modèle ».

Il ne propose pas la réintroduction de la licence globale, mais « une solution viable et respectueuse des intérêts légitimes de toutes les parties », qui « encourage la multiplication des échanges ».

Plus généralement, il prône « une aide financière aux plus modestes pour la souscription de l'abonnement internet ». Et souhaite qu'internet soit reconnu «au plan international comme un bien public mondial». Une initiative, pouvant être prise au niveau de l'Unesco, afin d'enrayer « la privatisation de la société numérique» et la «domination des multinationales anglo-saxonnes ».

Comment le collectif StopDRM veut tester le dispositif de sanctions

Des activistes anti-DRM projettent de se livrer à la police en s'accusant d'avoir détourné des systèmes de gestion de droit numérique.
L’occasion de tester le dispositif de sanctions prévues dans la loi Dadvsi à l'encontre des internautes.

« Les DRM (systèmes de gestion de droit numérique) ne protègent pas les droits d'auteurs car les fichiers finissent toujours sur les réseaux P2P. Il s'agit d'un prétexte pour verrouiller le marché et réserver certains contenus à certains équipements », estime Jérôme Martinez, membre de StopDRM.

Ce collectif est né en décembre 2005 lors de l'examen du projet de loi Dadvsi à l'Assemblée nationale. Une vingtaine d'internautes se retrouvant régulièrement sur des forums dédiés aux "libertés numériques" décident alors de mener des actions en commun. A leur actif, une demi-douzaine de "flash-mob", des actions de protestation organisées via Internet.

En juin dernier, une centaine de participants se sont ainsi rassemblés à la Fnac de Paris Montparnasse pour alerter les consommateurs sur les dangers des DRM, pancartes et tracts à l'appui.
Leur revendication : pouvoir lire et copier du contenu acheté légalement sur n'importe quel matériel ou logiciel, sans les restrictions imposées par les systèmes DRM.

« Les actions se sont toujours déroulées sans heurts » insiste le collectif.

Libéré ou arrêté ?

Depuis l'adoption de la loi Dadvsi en juin, StopDRM stigmatise le flou qui règne sur les sanctions qui peuvent s'appliquer contre les consommateurs. Et le collectif d'annoncer une nouvelle action pour le 19 septembre : un ou plusieurs de ses membres se rendront dans un commissariat, dont l'adresse est tenue secrète.
« Nous irons expliquer que nous continuons à faire ce qui était encore légal hier (...) et qui, avec la loi Dadvsi, nous transforme en délinquants », expliquent-ils.

« Je vais me dénoncer afin d'attirer l'attention de l'opinion publique sur les absurdités de la loi Dadvsi », indique Jérôme Martinez .

Les actes dont il avouera être l'auteur sont, a priori, passibles d'une amende de 750 euros. Il s'agit principalement d'«un transfert vers son baladeur MP3 d'un CD protégé contre la copie», ainsi que « d'avoir copié au format MP3 un morceau DRM acheté en ligne pour pouvoir le mettre sur son baladeur n'acceptant pas les formats DRM d'Apple ou de Microsoft ». Il revendiquera également avoir «copié au format DivX un DVD acheté afin de pouvoir le regarder sur son baladeur vidéo».

« Nous verrons si je suis poursuivi », indique Jérôme Martinez.

En juillet dernier, Renaud Donnedieu de Vabres avait tenter de rassurer les internautes sur les effets de la loi Dadvsi, indiquant notamment qu'ils n'encouraient pas de peine de prison.